Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont celles de :

AuraSkin SRL
Rue J. Bogemans 249
1780 Wemmel, Belgique

N° d’entreprise : 0777.328.009
TVA : BE 0777.328.009

E-mail : info@auraskin.be
Téléphone : +32 471 85 25 95

Ci-après dénommée « AuraSkin ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de machines, équipements et prestations associées réalisées par AuraSkin auprès de clients agissant à des fins professionnelles.

Elles s’appliquent notamment aux instituts de beauté, indépendants, sociétés et autres professionnels faisant l’acquisition d’un équipement AuraSkin dans le cadre de leur activité.

Toute vente éventuellement conclue avec une personne physique agissant exclusivement à des fins privées est soumise aux dispositions impératives applicables aux consommateurs, lesquelles prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.

3. Offre et conclusion de la commande

Les caractéristiques essentielles du matériel, le prix, les éventuelles options et prestations incluses sont précisés dans l’offre, le devis ou le bon de commande remis au client.

Sauf stipulation contraire, la commande devient ferme après acceptation de l’offre ou du bon de commande et paiement de l’acompte convenu.

Le montant de l’acompte peut varier selon l’offre commerciale. Sauf indication contraire sur le bon de commande, l’acompte demandé est généralement de 10 % du prix de vente.

Les offres promotionnelles et prestations complémentaires applicables sont uniquement celles expressément reprises sur le devis ou le bon de commande.

4. Annulation par le client

Une commande acceptée constitue un engagement ferme.

En cas d’annulation unilatérale par un client professionnel sans faute imputable à AuraSkin et hors cas dans lesquels la loi ou le contrat autorise cette annulation, AuraSkin peut conserver tout ou partie de l’acompte versé à titre d’indemnisation raisonnable des frais, engagements et préjudices résultant de l’annulation.

Si le préjudice réellement subi excède le montant de l’acompte, AuraSkin se réserve le droit d’en demander l’indemnisation dans les limites autorisées par la loi, moyennant justification.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux éventuels droits impératifs dont bénéficierait un client ayant juridiquement la qualité de consommateur.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le bon de commande accepté.

Sauf indication contraire, les prix professionnels sont exprimés hors TVA.

La TVA et les éventuelles taxes applicables sont ajoutées conformément à la législation en vigueur.

6. Modalités de paiement

Sauf disposition particulière convenue par écrit :

• un acompte est versé lors de la commande ;
• le solde du prix est intégralement payé avant la livraison.

AuraSkin n’est tenue de procéder à la livraison qu’après réception des sommes exigibles.

Lorsque l’achat est financé par leasing, les modalités de paiement sont déterminées par le contrat conclu avec l’organisme financier concerné.

7. Leasing

AuraSkin peut mettre le client en relation avec un organisme financier externe, notamment Europabank, afin de lui permettre de solliciter un financement ou un leasing.

Toute demande de financement est soumise à l’analyse et à l’acceptation de l’organisme financier.

AuraSkin ne garantit en aucun cas :

• l’acceptation d’un dossier ;
• le montant pouvant être financé ;
• le taux proposé ;
• la durée du financement ;
• les conditions imposées par l’organisme financier.

Le refus d’un financement par l’organisme financier ne peut engager la responsabilité d’AuraSkin.

Lorsque le financement est accepté, les obligations financières du client envers l’organisme de financement sont régies par le contrat conclu avec celui-ci.

8. Livraison

Sauf disposition contraire expressément indiquée dans l’offre, la livraison du matériel est prise en charge par AuraSkin.

Lorsque le matériel commandé n’est pas immédiatement disponible en stock, le délai indicatif habituel est d’environ deux semaines.

Les délais annoncés sont des estimations raisonnables et peuvent notamment varier en fonction des disponibilités, du transport, du fabricant ou de circonstances indépendantes de la volonté d’AuraSkin.

AuraSkin informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un retard significatif est porté à sa connaissance.

9. Installation

L’installation standard de la machine est comprise dans la vente, sauf indication contraire figurant dans l’offre ou le bon de commande.

Le client s’engage à mettre à disposition un emplacement accessible et adapté ainsi que les installations techniques nécessaires au fonctionnement de la machine.

Les travaux ou adaptations éventuellement nécessaires dans les locaux du client ne sont pas compris sauf accord écrit contraire.

10. Formation

Une formation sur place pour une personne est comprise avec la machine.

Cette formation porte notamment sur l’utilisation de l’équipement, son fonctionnement et les bonnes pratiques nécessaires à son utilisation.

Une attestation de formation peut être délivrée à l’issue de celle-ci.

La formation d’une personne supplémentaire peut faire l’objet d’un supplément tarifaire.

L’attestation de formation délivrée par AuraSkin ne remplace aucun diplôme, agrément, autorisation ou qualification professionnelle éventuellement exigé par la réglementation applicable à l’activité du client.

11. Garantie commerciale AuraSkin

Sauf disposition différente expressément convenue, AuraSkin accorde sur les machines neuves concernées une garantie commerciale de deux ans à compter de leur livraison.

Cette garantie couvre la machine et le manche contre les défauts de fabrication et dysfonctionnements qui ne résultent pas d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou d’une intervention extérieure.

Lorsqu’un défaut couvert par la garantie est confirmé, AuraSkin prend en charge les pièces couvertes, la main-d’œuvre et, lorsque l’intervention sur place est nécessaire, le déplacement du technicien.

La garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux éventuellement applicables et ne les limite pas.

12. Exclusions de garantie

La garantie commerciale ne couvre notamment pas :

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
• les chocs, chutes ou dommages accidentels ;
• les dommages causés volontairement ou par négligence ;
• l’utilisation contraire aux instructions fournies ;
• le défaut d’entretien ;
• toute ouverture, modification ou réparation effectuée par une personne non autorisée par AuraSkin ;
• les dommages liés à une installation électrique ou un environnement inadapté ;
• l’usure normale ;
• les consommables ;
• les filtres.

Lorsqu’une intervention révèle que la panne ou le dommage n’est pas couvert par la garantie, les pièces, la main-d’œuvre et le déplacement peuvent être facturés au client après information de celui-ci.

13. Service après-vente

AuraSkin propose une assistance SAV 6 jours sur 7.

Lorsqu’un problème est signalé, AuraSkin privilégie dans un premier temps un diagnostic et, lorsque cela est possible, une résolution à distance.

Lorsqu’une intervention physique est nécessaire, AuraSkin s’efforce d’organiser l’intervention d’un technicien dans les meilleurs délais et vise, dans les conditions normales de disponibilité et d’accessibilité, une intervention dans un délai d’environ 72 heures.

Ce délai constitue un objectif de service et non une garantie absolue lorsqu’une circonstance indépendante d’AuraSkin empêche raisonnablement son respect.

14. Machine de remplacement

Lorsqu’une machine couverte par la garantie ne peut pas être réparée rapidement, AuraSkin peut, sous réserve des disponibilités, mettre temporairement à disposition une machine de remplacement pendant la durée nécessaire à la réparation.

La mise à disposition d’une machine de remplacement n’est pas garantie lorsqu’aucun équipement de remplacement n’est disponible.

La machine prêtée reste la propriété exclusive d’AuraSkin et doit être utilisée avec le même soin que l’équipement du client.

15. AuraSkin Business

Certaines ventes peuvent bénéficier du programme AuraSkin Business, selon l’offre commerciale applicable au moment de la commande.

AuraSkin Business n’est inclus que lorsqu’il est expressément mentionné sur le devis ou le bon de commande.

Selon l’offre concernée, le programme peut notamment comprendre :

Accompagnement Community Manager

Un accompagnement d’une durée maximale de 8 semaines, comprenant notamment :

• des conseils relatifs à la création de contenu et à la communication ;
• jusqu’à une session de création de contenu sur place par mois pendant la période prévue ;
• la création de contenus photo et/ou vidéo destinés à la communication du client ;
• la remise au client des contenus réalisés et de recommandations relatives à leur utilisation.

Sauf mention écrite contraire, la publication et la gestion quotidienne des réseaux sociaux restent sous la responsabilité du client.

Les modèles, figurants ou autres personnes nécessaires à la réalisation des contenus sont organisés par le client.

Site internet vitrine

Lorsque prévu dans l’offre, AuraSkin organise également la réalisation d’un site internet vitrine professionnel selon le périmètre défini lors du lancement du projet.

Les fonctionnalités, contenus, nombre de pages et éventuels services supplémentaires non prévus dans l’offre initiale peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les délais de réalisation dépendent notamment de la transmission par le client des informations, textes, visuels, accès et validations nécessaires.

16. Prestataires externes

AuraSkin peut faire appel à des prestataires ou partenaires qualifiés pour l’exécution de certaines prestations, notamment en matière de création de contenu, photographie, vidéo, développement web, formation ou assistance technique.

AuraSkin demeure l’interlocuteur contractuel du client pour les prestations comprises dans son offre, sauf disposition expressément contraire.

17. Absence de garantie de résultat commercial

AuraSkin fournit des équipements, formations, outils et, lorsque prévu, des prestations destinées à accompagner le développement de l’activité du client.

Ces prestations constituent une obligation de moyens et non une garantie de résultat commercial.

AuraSkin ne garantit notamment aucun :

• nombre de prospects ;
• nombre de rendez-vous ;
• nombre de clients ;
• chiffre d’affaires ;
• bénéfice ;
• retour sur investissement ;
• délai de rentabilisation de la machine.

Les résultats dépendent notamment du marché du client, de son emplacement, de ses prix, de son implication, de sa communication, de ses compétences commerciales et de nombreux facteurs indépendants d’AuraSkin.

18. Simulations de revenus et de rentabilité

Tout simulateur, projection, exemple de chiffre d’affaires, estimation de rentabilité ou calcul présenté sur le site, dans une brochure ou par un membre de l’équipe AuraSkin est fourni à titre purement indicatif.

Les résultats affichés sont basés sur des hypothèses ou sur les données saisies par l’utilisateur.

Ils ne constituent ni une prévision financière personnalisée, ni une promesse, ni une garantie de revenus ou de rentabilité.

Il appartient au client d’établir ses propres projections financières et, lorsque nécessaire, de demander conseil à un professionnel compétent.

19. Obligations du client

Le client est responsable :

• de l’utilisation correcte de la machine ;
• du respect des instructions et protocoles communiqués ;
• de l’entretien courant ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité ;
• de la qualification ou de l’autorisation de son personnel lorsque celles-ci sont requises ;
• de la conformité de ses locaux ;
• des assurances nécessaires à son activité ;
• de l’utilisation de la machine conformément à sa destination.

La conformité ou certification du matériel ne dispense pas le client de vérifier les obligations réglementaires applicables à son activité et à son établissement.

20. Responsabilité

AuraSkin répond de l’exécution de ses obligations conformément au droit applicable.

AuraSkin ne peut toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation du matériel, du non-respect des instructions, d’une intervention non autorisée, d’un environnement inadapté ou du non-respect par le client de ses propres obligations professionnelles ou réglementaires.

Dans les relations entre professionnels, aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

21. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible ou raisonnablement indépendant de sa volonté qui rend l’exécution de ses obligations impossible ou excessivement difficile.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent alors une solution raisonnable permettant de poursuivre l’exécution du contrat.

22. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande, une livraison, une prestation ou au fonctionnement d’une machine doit être communiquée à AuraSkin dans les meilleurs délais :

info@auraskin.be

Le client est invité à décrire précisément le problème et à transmettre, lorsque cela est utile, les photographies, vidéos, numéros de série ou autres éléments permettant d’établir un diagnostic.

23. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, documents, supports de formation, contenus, méthodes, photographies, vidéos, créations graphiques et autres éléments appartenant à AuraSkin ou à ses partenaires restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucun transfert de droits n’est réalisé sauf disposition écrite contraire.

24. Modification des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure publiée sur le site n’a pas pour effet de modifier rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.

25. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant aussi fidèlement que possible son objectif initial.

26. Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles entre AuraSkin et ses clients professionnels sont régies par le droit belge.

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit belge applicable. Pour les relations B2B et lorsque la loi permet valablement une convention attributive de juridiction, les parties conviennent de la compétence des juridictions de Bruxelles.

Les dispositions impératives éventuellement applicables à un consommateur restent intégralement réservées.

27. Acceptation

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la commande.

L’acceptation du devis ou du bon de commande auquel les présentes CGV sont jointes ou rendues effectivement accessibles emporte acceptation de celles-ci dans les limites prévues par la législation applicable.